Droit disciplinaire

Les professions réglementées sont soumises à une réglementation stricte et à une déontologie renforcée dont les membres doivent répondre en cas de faute, que ce soit entre confrères ou à l’encontre d’un client ou patient.

Encadrés par des règles et des procédures spécifiques, les professionnels doivent répondre de leur comportement devant leurs instances ordinales et plus généralement disciplinaires.

Ces procédures disciplinaires particulières peuvent mettre en jeu plusieurs types de sanctions pouvant aller de l’avertissement à l’interdiction d’exercer.

Le cabinet assite les professionnels en cas de poursuite disciplinaire afin de garantir le respect des droits de la défense.