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Civil / Contrat

Exécution forcée des promesses unilatérales de vente : la Cour de Cassation enfonce le clou !

21 novembre 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 21-12.661

La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt en faveur de l’exécution forcée des promesses de vente, considérant que l’exécution forcée doit s’appliquer, quelle que...

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Patrimoine / Sociétés

Vente de l’immeuble en SCI, dividendes et démembrement : qui touche quoi ?

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2024, n° 22-18.687

La question de la répartition des droits financiers entre usufruitier et nu-propriétaire est de nouveau sur la table, et la troisième chambre de la Cour de cassation y apporte sa précision. Il est de jurisprudence établie que stipulation contraire des statuts,...

Santé / Responsabilité

Responsabilité du professionnel de santé : vers une présomption de faute ?

Civ. 1re, 16 oct. 2024, F-B, n° 22-23.433

Depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une responsabilité pour faute a été instituée à l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé...