Droit de rupture brutale des relations commerciales

Contentieux spécifique du droit commercial, dont uniquement certaines juridictions sont compétentes pour connaître de ces litiges, la rupture brutale des relations commerciales a connu une importante évolution et une jurisprudence foisonnante.

En l’état du droit actuel, il faut avoir respecté un préavis suffisamment long avant de mettre un terme à une relation commerciale établie. En effet, il est stipulé dans l’article L. 442-1, II du Code de commerce que le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels » engage la responsabilité de l’auteur de la rupture. Ce dernier est alors obligé de réparer le préjudice causé.

Le cabinet vous éclaire sur la rupture des relations commerciales établies et saura vous conseiller pour mettre en œuvre une stratégie d’attaque ou de défense.