Droit de la copropriété

Le statut de la copropriété est un ensemble des règles prévues par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et le décret 67-223 du 17 mars 1967. Il s’applique obligatoirement à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation et dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Presque tous les appartements sont soumis au régime de la copropriété lorsque l’immeuble appartient à plusieurs propriétaires.

Le Cabinet conseille ses clients, copropriétaires, syndicats des copropriétaires, conseils syndicaux, syndics de copropriété et les éclaire sur leurs droits, leurs obligations et leurs moyens d’action dans l’organisation et la vie quotidienne de la copropriété, au regard de la législation applicable qui a connu une évolution importante et de la jurisprudence abondante ainsi que du règlement de copropriété en vigueur.